Suppression du fichage banque de France

Faillites chefs d’entreprises : Suppression du fichage banque de France.

Une mesure attendue depuis longtemps par les chefs d’entreprise vient d’être prise par la Banque de France. C’est en effet ce Lundi 9 septembre que la suppression du fichage FICP de la BdF des entrepreneurs dont la société a été liquidé est entrée en vigueur.

Cette mesure, annoncée le 29 Avril dernier par la ministre des PME Fleur PELLERIN, s’applique à quelques 144 000 chefs d’entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et jusque là référencés sous l’indicateur « 040 » durant les trois années suivant leur faillite.

Un marquage au fer rouge

Le fichier dit ‘040’ avait jusqu’à présent un vrai effet de « marquage au fer rouge » pour les entrepreneurs qui avaient connus un revers lors  de la gestion de leur entreprise. Une fois fiché en BdF ils ne pouvaient plus avoir recours aux prêt bancaires. « Il était donc temps de le supprimer », explique Fleur Pellerin dans un entretien au Parisien, en rappelant que la suppression de ce fichier était « un engagement » du président François Hollande lors des Assises de l’entrepreneuriat.

Les mentalités vont devoir changer

C’est un vrai changement de mentalité qui va devoir s’opérer chez les banquiers. «Dans un parcours d’entrepreneur, connaître un revers fait partie d’un cursus normal. Je souhaite décomplexer l’échec dans notre pays» ajoute la ministre. Concrètement, pour les chefs d’entreprises touchés par cette mesure, l’indicateur dirigeant « 040 » qui (leur) était attribué jusqu’à ce jour est désormais remplacé par « 000 » signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n’appellent pas de remarque de sa part.

Nouvelle chance

« C’est un coup de pouce aux PME (…) En ayant une nouvelle chance, ces patrons pourront réinvestir et donc créer de l’emploi », a-ajouté Mme la ministre. Soulignant toutefois que « les faillites frauduleuses ne sont pas du tout concernées par cette mesure », qui « concerne uniquement les liquidations sans faute de gestion ».

 

FICP : Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.
Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi « Informatique et Libertés »).

FICP

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.

Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

 

  • En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours).
  • Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €.
  • Faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.

Fichage illégal au FICP : La CNIL épingle la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de rendre publique la mise en demeure faite le 28 avril dernier à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers en raison d’une inscription indue au FICP.

Ce n’est pas la première fois que la CNIL doit rappeler à l’ordre la BNP PARIBAS pour fichage illégal au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). A l’été dernier, un avertissement public avait été prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire avait fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières dataient de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.

Cette fois ci, l’instruction de la plainte a permis de constater que la personne n’aurait jamais dû figurer au FICP. Par la suite, malgré la demande de la plaignante et l’intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire. Or, le maintien de l’inscription de la plaignante a entrainé des conséquences préjudiciables importantes sur sa situation matérielle au quotidien.

Au regard des conséquences sur la situation financière de la plaignante et de l’atteinte qui en résulte sur ses droits, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Déc. Cnil n° 2014-29, 28 avr. 2014 ; Site de la Cnil

Le défichage FICP

Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours.

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l’établissement bancaire a fait l’objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années.

Une procédure de sanction a donc été engagée à l’encontre de BNP Paribas qui a manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (article 6-4° de la loi  » Informatique et Libertés « ).

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits.  Cette inscription intervient lorsque l’incident de paiement est caractérisé, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives du crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le client n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur met en demeure l’emprunteur de payer l’intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit avertir à l’avance son client qu’il entend l’inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l’inscription effective.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement l’emprunteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.